Conditions d'utilisation
Les règles d'utilisation de BeluxiaCore, établies dans le respect des législations belge et luxembourgeoise.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme BeluxiaCore (ci-après « la Plateforme ») éditée à destination des professionnels du chiffre établis en Belgique et au Luxembourg.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.
2. Droit applicable — Belgique & Luxembourg
La Plateforme est exploitée dans le respect des législations belge et luxembourgeoise. Selon le lieu d'établissement de l'utilisateur professionnel, les dispositions impératives applicables peuvent relever de l'un ou l'autre droit.
- •En Belgique : le Code de droit économique (notamment le Livre VI relatif aux pratiques du marché et le Livre XII relatif au droit de l'économie électronique), ainsi que la réglementation comptable et fiscale belge applicable.
- •Au Luxembourg : la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique et les dispositions du Code civil luxembourgeois, ainsi que la réglementation comptable et fiscale luxembourgeoise applicable.
- •Dans les deux pays : le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les lois nationales de mise en œuvre encadrent le traitement des données à caractère personnel.
3. Accès au service et compte utilisateur
L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à les tenir à jour et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
L'utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée à partir de son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l'éditeur.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination professionnelle, dans le respect des lois et règlements belges et luxembourgeois en vigueur.
- •Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
- •Ne pas tenter d'accéder, d'altérer ou de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du service.
- •Ne pas introduire de données fausses, falsifiées ou destinées à dissimuler des opérations (blanchiment, fraude fiscale, fausses écritures).
- •Respecter ses propres obligations légales en matière comptable, fiscale, sociale et de lutte contre le blanchiment (AML/KYC).
5. Données personnelles et confidentialité
Les données traitées dans le cadre de la Plateforme le sont conformément au RGPD. Les données sont hébergées en Europe et font l'objet de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées.
L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition prévus par la réglementation. Les modalités d'exercice de ces droits sont précisées dans la politique de confidentialité.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (logiciels, interfaces, contenus, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits n'est consentie au-delà du droit d'usage strictement nécessaire à l'utilisation du service.
7. Limitation de responsabilité
La Plateforme fournit des outils, des analyses et des informations à titre d'aide à la décision professionnelle. Les analyses produites, y compris par l'assistance IA Beluxia, ont une valeur indicative et ne se substituent pas au jugement professionnel ni à un conseil formel.
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la disponibilité du service, sans garantie de résultat. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations fournies.
8. Clause de non-responsabilité — utilisation frauduleuse
BeluxiaCore est un outil professionnel mis à disposition de bonne foi. L'éditeur décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse, abusive, illégale ou non conforme de la Plateforme par l'utilisateur ou par un tiers agissant à partir de son compte.
Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : la fraude fiscale, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la falsification d'écritures ou de documents comptables, l'introduction de données mensongères, le contournement des obligations légales déclaratives, ainsi que tout usage destiné à tromper l'administration ou des tiers.
L'utilisateur demeure seul et entièrement responsable des données qu'il saisit, des déclarations qu'il établit et des décisions qu'il prend. En cas d'usage frauduleux, l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès sans préavis et de coopérer avec les autorités compétentes belges et luxembourgeoises, dans le respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment (AML/KYC).
Toute utilisation frauduleuse engage la seule responsabilité de son auteur, qui s'expose aux sanctions civiles et pénales prévues par les législations belge et luxembourgeoise.
Dernière mise à jour : 2026. Les présentes conditions peuvent être actualisées pour tenir compte de l'évolution des législations belge et luxembourgeoise.